Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures afin d’organiser leur vie commune. Il instaure des droits et des devoirs réciproques, notamment une aide mutuelle et matérielle.
La demande peut être effectuée :
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auprès de l’officier d’état civil de la mairie où les partenaires établissent leur résidence commune
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auprès d’un notaire
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ou auprès du consulat de France compétent pour les partenaires résidant à l’étranger.
Si le dossier est complet, un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS.
La présence des deux partenaires est requise.
Contact
Mairie de Riec-sur-Bélon
Liens utiles
L’officier d’état civil procèdera à l’enregistrement de la déclaration conjointe,
qu’il conservera. La convention sera également enregistrée puis vous sera remise.
Un récépissé attestant l’enregistrement de votre déclaration conjointe vous sera
délivré. Par ailleurs, la mention du PACS sera inscrite en marge de l’acte de
naissance de chaque partenaire.
Le PACS prendra effet dès son inscription au registre.
Les pièces à fournir pour chaque partenaire :
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Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Copie de la pièce d’identité en cours de validité
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Copie intégrale d’acte de naissance (datant de moins de 3 mois de la date du PACS)
La séance d’enregistrement dure une dizaine de minutes et se déroule en Mairie, Il faut compter deux semaines d’instruction entre la demande et la signature.