Déclaration de décès

La déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès. Il faut d’abord faire constater le décès par un médecin qui délivre un certificat de décès.

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Toute personne peut déclarer un décès. Elle doit être en mesure de donner les renseignements sur l’état civil du défunt. L’entreprise de pompes funèbres peut se charger de la déclaration. Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger gratuitement de la déclaration (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009).

 

Les pièces à fournir :

• le certificat de décès délivré par le médecin.

• le livret de famille du défunt ou un extrait (ou copie) d’acte de naissance

• la pièce d’identité du déclarant

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