top of page

Tempête CIARAN : Statut de calamité agricole.

Par arrêté ministériel du 29/11/2023, les pertes de fond suivantes sont retenues dans le cadre du dispositif des calamités agricoles, sur l’ensemble des communes du Finistère sur les éléments suivants:

  • le redressement et le remplacement des arbres fruitiers,

  • le matériel technique professionnel non assurable tels que les tunnels de maraichage d'une hauteur inférieure à 80 cm (dit tunnel nantais), les films anti-insectes, les systèmes d'irrigation non abrités sous un bâtiment...

  • les stocks, le cheptel et les ruches non abrités sous un bâtiment.

Pour être indemnisés, les dommages, doivent atteindre une valeur absolue minimale fixée à 1 000 € calculé après déduction des frais de production non engagés.


ATTENTION: Le dispositif ne concerne pas tous les types de matériel. Il convient donc de s'assurer avant le dépôt d'une demande d’indemnisation que les dépenses sont bien éligibles.


Les demandes d’indemnisations doivent être déposées par les exploitants agricoles concernés dans un délai réglementaire de 30 jours après affichage en Mairie (effectué ce 1er Décembre)


La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 décembre 2023.


À cette fin vous trouverez ci-dessous les documents nécessaires à la réalisation de la demande.


Pour plus d'information sur la démarche et le dépôt rendez-vous sur:




Formulaire 29_Notice_Cerfa 51274
.pdf
Télécharger PDF • 80KB

Formulaire 29_demande_CERFA13681
.pdf
Télécharger PDF • 100KB


Formulaire 29_attestation assurance_Cerfa 13951
.pdf
Télécharger PDF • 88KB

Annexes_PF_Formulaire_CA-Cerfa_13681_03-Stock
.pdf
Télécharger PDF • 438KB

Annexes_PF_Formulaire_CA-Cerfa_13681_03-Plantations pérennes
.pdf
Télécharger PDF • 435KB


57 vues0 commentaire

Comments


bottom of page