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LEGISLATIVES-Info inscriptions électorales.

Depuis l'annonce de la tenue d'élection législatives en date de 30 juin et 7 juillet prochain, vous êtes très nombreux à solliciter votre inscription sur les listes électorales de la commune.


La préfecture vient d'émettre, en appui du décret de convocation des électeurs pris en date du 9 juin, les modalités de prise en compte des inscriptions:



  • Contrairement aux dispositions de l'article L. 17 du code électoral qui limite d'inscription le 6e vendredi précédant le scrutin, l'article 4 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 permet de déroger à des dispositions de niveau législatif pour permettre l'organisation des élections dans les délais prévus par la Constitution (20 à 40 jours). Ainsi, les listes électorales qui seront utilisées pour l’élection sont celles arrêtées à la date du décret, soit le 9 juin 2024 et non au 10 juin 2024 comme indiqué dans la presse.


Concrètement, cela signifie que les électeurs qui se sont inscrits sur les listes électorales de Riec-sur-Bélon avant le 9 juin minuit pourront voter lors du scrutin sur la commune (sous réserve du dossier complet avant le 11 juin).


Pour les inscriptions effectuées après cette date, les électeurs sont invités à se rapprocher de leur commune précédente d'inscription pour voter, leur inscription y est toujours active pour ce scrutin. La prise en compte de l'inscription sur Riec-sur-Bélon sera active après ce scrutin.


NOTA : Pour les jeunes atteignant 18 ans sur ce mois de juin, l’article L. 30 du code électoral s’applique. Ainsi les jeunes atteignant 18 ans à la date du 29 juin (soit 18 ans et 1 jour à la date du premier tour) pourront voter lors de ce scrutin.



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