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Mairie de Riec-sur-Bélon

4 Rue François Cadoret, 29340 Riec-sur-Bélon

Tél. 02 98 06 91 04

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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le PACS n'est pas un acte d'état civil, mais un simple acte administratif signé sur rendez-vous devant un officier d'état civil : le Maire ou son représentant.

Deux conditions : 

  • Être majeur

  • Résider à Riec-sur-Bélon lors de la signature

La séance d’enregistrement dure une dizaine de minutes et se déroule à Riec-sur-Bélon, dans le bureau de monsieur le Maire. Il faut compter deux semaines d’instruction entre la demande et la signature.

À savoir que les offices notariaux sont aussi compétents sur ce même acte.