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Mairie de Riec-sur-Bélon
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Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le PACS n'est pas un acte d'état civil, mais un simple acte administratif signé sur rendez-vous devant un officier d'état civil : le Maire ou son représentant.
Deux conditions :
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Être majeur
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Résider à Riec-sur-Bélon lors de la signature
La séance d’enregistrement dure une dizaine de minutes et se déroule à Riec-sur-Bélon, dans le bureau de monsieur le Maire. Il faut compter deux semaines d’instruction entre la demande et la signature.
À savoir que les offices notariaux sont aussi compétents sur ce même acte.
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